Copropriété
Comment ?
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le géomètre-expert réalise les plans de l'immeuble
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les lots privatifs sont déterminés, ainsi que les parties communes générales et particulières
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à partir des surfaces pondérées des lots privatifs, on calcule les tantièmes de parties
communes -
on rédige un état descriptif de division en copropriété
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le géomètre-expert ou le notaire rédige le règlement de copropriété
Le document rédigé par le géomètre-expert est-il suffisant pour la mise en copropriété d'un immeuble ?
Non, un acte notarié est indispensable à la mise en place d'une copropriété.
Et la loi Carrez ?
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage.
Il est fortement conseillé de consulter un géomètre-expert pour faire une mise en copropriété : sa
compétence professionnelle est unique et essentielle.
Copropriété
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’ « état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes.
Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Il rédige également le règlement de copropriété. Source : http://www.geometre-expert.fr/
Comment ?
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le géomètre-expert réalise les plans de l'immeuble ou collecte les documents fournis par le maître d'ouvrage pour les immeubles en vente en état futur d'achèvement.
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le géomètre-expert identifie les différents volumes composant l’ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes géoréférencés, en planimétrie et en altimétrie
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Le géomètre-expert établit l’état descriptif de division en volume, le cahier des charges de l’organisme de gestion, et, éventuellement, il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier
Suis-je propriétaire de m3 dans une division en volumes ?
Non, Les volumes ne sont pas exprimés en m3 : ils sont définis en surfaces avec des cotes altimétriques
Division en volumes
Le géomètre-expert établit les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé, en planimétrie et en altimétrie. Source : http://www.geometre-expert.fr/
