Prestations Foncières
Comment ?
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le géomètre-expert se renseigne pour savoir si le terrain a déjà été borné
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dans le cas contraire, le géomètre-expert ou son collaborateur effectue un mesurage du terrain
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à l'aide du relevé et d'éventuelles archives, les positions de limite de propriété sont définies
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le propriétaire et les riverains concernés sont invités à une réunion contradictoire sur place
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le procès-verbal de bornage est établi, il est signé par les personnes concernées et par le géomètre-expert
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chaque partie reçoit un exemplaire du document qui a une valeur juridique définitive : il n'est plus contestable
Un riverain refuse de signer, que se passe-t-il ?
En cas de litige avec un des riverains, qui refuserait de signer, un procès-verbal de carence est établi pour synthétiser l'objet du refuspuis puis est annexé au procès-verbal de bornage.
Si la procédure amiable ne peut aboutir, il est alors possible de recourir à un bornage judiciaire.
Et le cadastre ?
Le cadastre est un document fiscal, qui n'a aucune valeur juridique. Il ne peut en aucun cas se substituer à un procès-verbal de bornage établi par un géomètre-expert.
Mon terrain est-il borné ?
Grâce au site www.geofoncier.fr, le portail officiel de l'Ordres des Géomètres-Experts, vous pouvez disposer des informations essentielles sur votre terrain et voir si un géomètre-expert est intervenu sur ou à proximité de votre propriété.
Le bornage et reconnaissance des limites d'un terrain
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents. Source : http://www.geometre-expert.fr/
Ce n'est pas forcément poser des bornes, c'est aussi déterminer l'appartenance d'un mur ou d'une clôture.
Comment ?
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le géomètre-expert ou son collaborateur se déplace pour mesurer le terrain
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la position de la limite de division est définie, en fonction de vos attentes
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un document modificatif du parcellaire cadastral est établi : il sert à reporter officiellement la division sur le plan du cadastre
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le propriétaire du terrain doit signer ce document
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le document est déposé au cadastre pour obtenir une nouvelle numérotation
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le géomètre-expert dresse un plan de division
Faut-il aller chez le notaire pour que la division soit effective ?
Oui, le géomètre-expert ne crée que les numéros de parcelle. S'il doit y avoir un changement de
propriétaire, cela ne peut se faire que par un acte notarié.
Division et procès-verbal de bornage
Afin de garantir la limite d'une division de propriété, l'Ordre des Géomètres-Experts impose à chaque géomètre-expert la réalisation d'un procès-verbal de bornage des limites attenantes à la division.
La division de propriété
Dans un projet exigeant le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes (dans le cas d’une succession ou d’un futur lotissement, par exemple), le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division, explique les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis réalise la division.
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés.
